Décret du 30 octobre 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits

J.O. 253 du 31 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 30 octobre 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits - Mme de Silva (Isabelle)

NOR : JUSA0600317D

Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2006, Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Jacques-Henri Stahl.